Question écrite n° 57536 :
Retraite mutualiste du combattant

9e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la date de forclusion, fixee au 31 decembre 1992, pour les titulaires de la carte du combattant desireux de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat a 25 p 100. Compte tenu des recherches et des etudes engagees qui elargissent les conditions d'attribution, la forclusion, si elle est maintenue, penalisera les anciens combattants en Afrique du Nord qui obtiendraient leur carte apres le 31 decembre 1992. Il lui demande en consequence s'il entend satisfaire cette legitime revendication consistant a accorder un delai de dix ans, a compter de la date d'attribution de la carte du combattant, pour la constitution d'une retraite mutualiste.

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 11 mai 1992

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