Carte du combattant
Question de :
M. Schreiner Bernard
- Socialiste
M Bernard Schreiner (Yvelines) demande a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre s'il compte annuler le decret d'application de la loi du 10 mai 1989 par laquelle le legislateur entendait lever toute forme de forclusion frappant les demandes de carte de combattant volontaire de la Resistance (CVR). En effet les anciens combattants de la Resistance demandent qu'il soit possible de presenter des demandes a l'appui d'attestations emanant de personnes possedant la carte de CVR dans l'esprit de la loi du 25 mars 1949. Il lui demande la position de son ministere sur cette question de forclusion et s'il estime pouvoir accueillir favorablement cette requete.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 11 mai 1992