Question de : Mme Daugreilh Martine
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Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des invalides de guerre qui ont a subir de nombreuses injustices liees : 1o a la modification de la regle des suffixes; 2o au gel des pensions des grands mutiles qui ne tient pas compte de leurs blessures; 3o au retard apporte a la revalorisation des pensions et a une modification de l'article L 8 bis du code des pensions militaires d'invalidite qui permettrait de realiser une veritable egalite entre les pensions d'invalidite et l'evolution des traitements des fonctionnaires; 4o a la prise en compte dans le calcul de l'assiette de reference pour l'obtention de diverses allocations ( bourse d'etude, allocations logement, FNS) de la pension versee au titre des pensions militaires d'invalidite; 5o a l'impossibilite pour les orphelins de guerre, devenus adultes handicapes, de cumuler l'allocation d'adulte handicape et celle d'orphelin de guerre. Elle lui demande donc s'il compte prendre rapidement les dispositions necessaires pour corriger ces injustices.