Calcul des pensions
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le fait que l'interpretation restrictive du decret du 14 fevrier 1957, pris en application de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires, qui accorde a ses beneficiaires le droit a la campagne double et aux majorations d'anciennete, exclut de cet avantage les anciens d'Afrique du Nord, agents de la fonction publique ou agents assimiles.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 11 mai 1992