Question écrite n° 57543 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le fait que l'interpretation restrictive du decret du 14 fevrier 1957, pris en application de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires, qui accorde a ses beneficiaires le droit a la campagne double et aux majorations d'anciennete, exclut de cet avantage les anciens d'Afrique du Nord, agents de la fonction publique ou agents assimiles.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 11 mai 1992

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