Question écrite n° 57544 :
Retraite mutualiste du combattant

9e Législature

Question de : M. Facon Albert
- Socialiste

M Albert Facon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le souhait de nombreuses associations d'anciens combattants de voir repousser la date limite du 31 decembre 1992 pour permettre a de nombreux adherents de constituer leur dossier de retraite mutualiste avec participation financiere de l'Etat. En effet, ces associations souhaiteraient que soit instauree une prolongation afin d'alerter leurs nouveaux adherents ou de mettre en place un systeme de delai decennal de constitution de dossier, a partir de la date d'attribution de la carte d'ancien combattant. En consequence, il lui demande si son ministere ne peut envisager soit la prolongation, soit la mise en place d'un tel systeme en faveur des anciens combattants.

Données clés

Auteur : M. Facon Albert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 11 mai 1992

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