Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes qu'il y a a interpreter, dans certaines situations, l'article L 422-1 du code du travail qui dispose notamment que les delegues du personnel ont pour mission de presenter aux employeurs toutes les reclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, a l'application du code du travail et des autres lois et reglements concernant la protection sociale, l'hygiene et la securite ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise. Une telle enumeration montre bien que la volonte du legislateur a ete de confier aux delegues du personnel la defense des interets « statutaires » des salaries de l'entreprise, l'ensemble des points cites y faisant explicitement reference. Or, dans la pratique, des difficultes apparaissent en ce qui concerne les etablissements d'enseignement prive, certains delegues du personnel estimant que les questions d'ordre pedagogique entrent dans le champ d'application de l'article L 422-1 du code du travail. De toute evidence, ces questions qui interessent la relation pedagogique de l'enseignant avec ses eleves n'entrent pas dans les questions touchant a l'application de la reglementation du travail. il lui demande de lui faire connaitre si cette interpretation des textes est exacte dans le cas de figure precite.