Conditions d'attribution
Question de :
M. Bernard Pierre
- Socialiste
M Pierre Bernard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les problemes constates par de nombreuses familles d'agriculteurs concernant l'attribution de bourses scolaires. En effet, pour l'attribution des bourses scolaires de l'enseignement superieur, la dotation aux amortissements est reintegree dans les ressources des familles imposees sur la base du benefice agricole reel, alors que cette dotation a pour objet la Constitution d'une capacite d'autofinancement pour le renouvellement du materiel et ne participe pas a l'elaboration d'un revenu disponible. Cet etat de fait entraine tres souvent la notification d'un refus d'atttribution des bourses. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a une telle situation.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 11 mai 1992