Question écrite n° 57560 :
Financement

9e Législature

Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les engagements financiers et le retard pris par l'Etat dans le versement du forfait d'externat a l'enseignement prive. Sous peine de porter atteinte de facto a la liberte de l'enseignement en France, il souligne pour l'Etat la necessite de tenir integralement ses engagements.

Données clés

Auteur : M. Berthol Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement prive

Ministère interrogé : éducation nationale et culture

Ministère répondant : éducation nationale et culture

Date :
Question publiée le 11 mai 1992

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