Financement
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les engagements financiers et le retard pris par l'Etat dans le versement du forfait d'externat a l'enseignement prive. Sous peine de porter atteinte de facto a la liberte de l'enseignement en France, il souligne pour l'Etat la necessite de tenir integralement ses engagements.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 11 mai 1992