Conditions d'attribution
Question de :
M. Briand Maurice
- Socialiste
M Maurice Briand appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la circulaire no 92-82 du 10 fevrier 1992 qui, pour le calcul des bourses d'enseignement, reintegre la dotation aux amortissements dans le calcul des ressources des familles d'agriculteurs imposees sur la base du benefice reel. Cette mesure, qui penalise les agriculteurs ayant des revenus modestes, souleve une vive reprobation des milieux agricoles. En consequence, compte tenu que les investissements et donc les amortissements sont indispensables au fonctionnement de toute exploitation agricole, il lui demande de bien vouloir reconsiderer cette disposition.
Auteur : M. Briand Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 11 mai 1992