Question écrite n° 57563 :
Conditions d'attribution

9e Législature

Question de : M. Briand Maurice
- Socialiste

M Maurice Briand appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la circulaire no 92-82 du 10 fevrier 1992 qui, pour le calcul des bourses d'enseignement, reintegre la dotation aux amortissements dans le calcul des ressources des familles d'agriculteurs imposees sur la base du benefice reel. Cette mesure, qui penalise les agriculteurs ayant des revenus modestes, souleve une vive reprobation des milieux agricoles. En consequence, compte tenu que les investissements et donc les amortissements sont indispensables au fonctionnement de toute exploitation agricole, il lui demande de bien vouloir reconsiderer cette disposition.

Données clés

Auteur : M. Briand Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bourses d'etudes

Ministère interrogé : éducation nationale et culture

Ministère répondant : éducation nationale et culture

Date :
Question publiée le 11 mai 1992

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