Question de : M. Jacquemin Michel
- Union du Centre

M Michel Jacquemin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les problemes sensibles que rencontrent les fonctionnaires rapatries anciens combattants de la derniere guerre, qui ne parviennent pas a faire prendre en compte les prejudices de carriere qu'ils ont subis du fait de ce conflit. Il lui signale que les commissions de reclassement creees en application de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 et dont les membres ont ete designes par le decret no 85-70 du 22 janvier 1985 instruiraient aux yeux des interesses beaucoup trop lentement les demandes soumises, bloquant ainsi la possibilite de decisions par les autorites ministerielles. Il lui fait part aussi de l'inquietude eprouvee par ces personnes devant le risque de modification du decret du 22 janvier 1985 qui remettrait en cause les droits ouverts a ces anciens fonctionnaires rapatries. Il lui demande s'il peut apporter a ces derniers les apaisements necessaires.