Attentats aux moeurs
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de suppression, dans le cadre de la reforme du code penal, des articles 283 et 284 reprimant l'incitation a la debauche et les outrages aux bonnes moeurs. Ces nouvelles dispositions provoquent l'indignation, alors que des procedures judiciaires reposant sur ces articles sont en cours. Il lui demande en consequence s'il ne convient pas de retablir les articles 283 et 284 du code penal pour que ne se developpent pas, en toute impunite, des moyens d'incitation a la debauche et pour proteger la jeunesse comme le prevoit la convention internationale des droits de l'enfant.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 11 mai 1992