Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes rencontrees par les salaries des services dont le contrat de travail s'est trouve precarise a la suite d'une interpretation restrictive de l'article L 122-12 du code du travail par la Cour de cassation. Il lui expose qu'il est possible de deduire de divers arrets de la Cour de justice des communautes europeennes, que la succession de prestataires de service et la reprise d'une activite ou d'un service constituent des hypotheses dans lesquelles la directive du 14 fevrier 1977 (JO CE L 61 du 5 mars 1977) impose aux droits nationaux d'assurer le transfert des contrats de travail. Il lui demande par consequent de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend engager une revision de l'article L 122-12 du code du travail dans le sens de la directive communautaire du 14 fevrier 1977.