Question écrite n° 57584 :
Conventions avec les praticiens

9e Législature

Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le fait que la convention nationale signee au mois de janvier 1991 entre les trois caisses d'assurance maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires attend toujours l'approbation du Gouvernement afin d'entrer en vigueur. Il rappelle que cette convention se caracterise essentiellement par le maintien d'une seule categorie de praticiens conventionnes tenus de respecter les tarifs opposables pour les soins dentaires conservateurs et chirurgicaux. Il lui demande par consequent les causes d'un tel retard et le remercie de bien vouloir l'informer s'il entre dans ses intentions d'y remedier dans les meilleurs delais.

Données clés

Auteur : M. Terrot Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 11 mai 1992

partager