Question de : M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française

M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la convention nationale qui a ete signee entre les trois caisses d'assurance maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991 et qui n'a toujours pas recu l'approbation du Gouvernement. Une annexe de cette conventioncomporte une revalorisation tarifaire de 6 p 100 en niveau et de 5,35 p 100 en masse en annee pleine ; or la derniere revalorisation tarifaire date du 31 mars 1988. Dans l'interet meme de la perennite de la politique contractuelle, l'evolution des tarifs opposables doit se faire en fonction des couts reels des actes concernes et non pas en tenant compte de la variation de l'ensemble des revenus professionnels des chirurgiens-dentistes. Toutefois, meme si le Gouvernement voulait placer son appreciation sous cet angle, il ne pourrait en tirer une justification de sa politique puisque les revenus professionnels des chirurgiens-dentistes, donc provenant des honoraires tarifes comme des honoraires libres, ont progresse a un rythme inferieur a l'inflation tant en 1990, derniere annee connue, qu'au cours de la decennie 1981-1990. Dans ces conditions il lui demande pour quelle raison le Gouvernement use de mesures dilatoires pour refuserd'approuver la convention et son annexe tarifaire.