Question de : M. Nesme Jean-Marc
- Union pour la démocratie française

M Jean-Marc Nesme attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les problemes rencontres par les chirurgiens-dentistes. Une convention nationale a ete signee en 1991 entre les trois caisses d'assurance maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires. Depuis cette date cette convention n'a pas ete approuvee par le Gouvernement. Dans l'interet de la perennite de la politique contractuelle, l'evolution des tarifs opposables doit se faire en fonction des couts reels des actes concernes. Retarder plus avant l'approbation de la convention et de son annexe tarifaire, ainsi que des modifications proposees par la commission permanente de la nomenclature, ne se justifie en aucune maniere et expose a la generalisation des depassements des tarifs conventionnels. En effet il n'est point de contrat qui puisse imposer durablement des tarifs aussi divergents de la realite des couts. Afin d'assurer la poursuite de la politique conventionnelle et de permettre l'acces de tous aux soins conservatoires qui representent la modernite en ce domaine de l'art dentaire, il lui demande d'approuver la convention nationale signee entre les caisses d'assurance maladie et la confederation des syndicats dentaires.