Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- Union du Centre

M Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les difficultes que peuvent eprouver les familles nombreuses a se plier aux nouvelles regles du code de la route etablies par le decret no 91-1321 du 27 decembre 1992, accompagne de l'arrete du meme jour. ces textes prevoient l'obligation, pour les enfants de moins de treize ans n'ayant pas une taille permettant l'utilisation des ceintures de securite, d'utiliser un systeme de retenue homologue afin d'assurer leur securite. Ces « baquets » coutent chers et on peut imaginer que certaines familles seront dans l'obligation d'en acheter deux, voit trois. Dans le departement du Nord, c'est pres d'une famille sur quatre qui est concernee par cette mesure. Bien peu pourront s'offrir le luxe de la securite et se trouveront par la meme en infraction. Aussi il lui demande si le gouvernement a l'intention de faire prevaloir une tolerance assez large pour respecter les droits de chacun, et ce d'autant plus que l'efficacite reelle de cette mesure proviendra du renouvellement du parc automobile.