Politique et reglementation
Question de :
M. Wacheux Marcel
- Non-Inscrit
M Marcel Wacheux attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences pour les entreprises agricoles de l'instauration de la contribution forfaitaire due par le dernier employeur pour toute fin de contrat de travail d'une duree superieure a six mois et ouvrant droit a l'allocation de base. Il lui cite le cas des exploitations endivieres du Pas-de-Calais qui generent 8 000 emplois saisonniers pour une duree de six a huit mois par an, qui ne pourront pas faire face a cette contribution forfaitaire de 1 500 francs pour frais de dossier a l'Unedic. Compte tenu de l'importance de cette categorie d'emplois pour le milieu rural du Pas-de-Calais, il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre en faveur des contrats saisonniers sur lesquels repose la production endiviere.
Auteur : M. Wacheux Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 11 mai 1992