Question écrite n° 57601 :
Guadeloupe : prestations familiales

9e Législature

Question de : M. Moutoussamy Ernest
- Communiste

M Ernest Moutoussamy rappelle a M le ministre des departements et territoires d'outre-mer que l'Association guadeloupeenne des cantines scolaires (AGCS), creee en 1965 pour notamment gerer les fonds affectes par le Fonds d'action sanitaire et sociale obligatoire (FASSO) aux cantines scolaires, emploie actuellement un certain nombre d'agents contractuels. Compte tenu que la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 prevoit la disparition du FASSO et la mise en place a compter du 1er janvier 1993 d'une prestation de services specifique a la restauration scolaire geree par les caisses d'allocations familiales des DOM, il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire pour garantir leur emploi aux agents de l'AGCS.

Données clés

Auteur : M. Moutoussamy Ernest

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom-tom

Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer

Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer

Date :
Question publiée le 11 mai 1992

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