Paiement des pensions
Question de :
M. Wacheux Marcel
- Non-Inscrit
M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les delais de mise en paiement des points acquis aupres des organismes de retraites complementaires. Il apparait en effet que des delais fort variables separent la date de la derniere mise en recouvrement des cotisations et la mise en paiement des prestations aux retraites au moment de la liquidation de leur pension. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser si les organismes de retraites complementaires doivent se conformer a une reglementation particuliere en la matiere et s'il est dans ses intentions de reduire le delai de mise en paiement des retraites dans les trois mois qui suivent la date de cessation d'activite des ressortissants.
Auteur : M. Wacheux Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 11 mai 1992