Question écrite n° 5761 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions de remboursement des appareils et vehicules pour handicapes physiques. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour revaloriser le remboursement de ces appareils et vehicules, en reexaminant la base de tarif de responsabilite fixee au tarif interministeriel des prestations sanitaires. Il lui demande quelles mesures il envisage pour mieux tenir compte dans ces remboursements de l'augmentation du prix de ces appareils et vehicules, du perfectionnement constant de ces appareils qui, bien sur, en augmente le prix de revient et pour tenir egalement compte des progres en matiere de soins et de readaptation qui touchent le plus grand nombre des handicapes. Il lui demande quelles mesures immediates il envisage dans la loi de finances 1989 et, a plus long terme, pour une prise en charge totale des appareils et vehicules pour handicapes.

Données clés

Auteur : M. Rimbault Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 28 novembre 1988

partager