Droit du travail
Question de :
M. Briane Jean
- Union du Centre
M Jean Briane attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la complementarite de la loi no 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salaries un conge pour la creation d'entreprise et un conge sabbatique et de l'ordonnance du 11 aout 1986 relative notamment au travail intermittent. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si les salaries beneficiant d'un conge sabbatique peuvent exercer l'activite de leur choix en signant, par exemple, un contrat de travail intermittent.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988