Question de : M. Griotteray Alain
- Union pour la démocratie française

La loi du 26 janvier 1984 a pose le principe de la comparabilite entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale. La loi du 28 novembre 1990 a precise que « l'assemblee deliberante de chaque collectivite locale fixe les regimes indemnitaires dans la limite de ceux dont beneficient les differents services de l'Etat ». Le decret du 6 septembre 1991 a complete le texte legislatif precite et fixe le cadre du regime indemnitaire par analogie : aux agents de prefecture pour les services administratifs, aux services de l'equipement pour les services techniques. M Alain Griotteray demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique si, dans le cadre de l'application du regime indemnitaire aux fonctionnaires territoriaux, institue par le decret no 91-875 du 6 septembre 1991, il est possible de faire beneficier les agents de la filiere administrative des dispositions du decret no 86-332 du 10 mars 1986 relatives au complement indemnitaire verse au personnel de prefecture. En effet, la notion d'equivalence avec les corps de la prefecture ayant ete retenue, il paraitrait equitable et juridiquement conforme que cette reference soit appreciee dans sa totalite.