Question de : M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Lamassoure attire l'attention de Mme le ministre delegue aux affaires europeennes sur le projet de charte europeenne des langues regionales ou minoritaires adopte par l'Assemblee parlementaire du conseil de l'Europe. A la suite de longues negociations au sein d'un comite d'experts nommes par les gouvernements des Etats membres, ce texte est considere comme un instrument utile pour repondre aux aspirations des communautes linguistiques. La proposition de loi no 266 relative au statut et a la promotion des langues et cultures regionales se refere expressement a cette charte. Le Conseil de l'Europe doit decider prochainement de son adoption sous forme d'une convention a la majorite des deux tiers des Etats membres. Cette convention offrirait des garanties juridiques aux langues concernees dans les Etats signataires. Face a l'importance de ce projet a la veille de l'abolition des frontieres, il lui demande de prendre en consideration l'attente de tous ceux qui sont attaches aux langues regionales lors de l'ouverture a la signature de la charte europeenne des langues regionales ou minoritaires et de son adoption sous forme d'une convention.