Question de : M. Sergheraert Maurice
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M Maurice Sergheraert souhaiterait connaitre la position de M le ministre du budget sur les faits suivants : les entreprises etrangeres realisant en France des operations sans y avoir un etablissement stable ont recours a un representant fiscal pour le paiement de la TVA Lorsqu'il s'agit de prestations immaterielles realisees par un prestataire etabli en France, elles ne sont imposables en France que dans les hypotheses suivantes : a) le beneficiaire est etabli en France; b) le beneficiaire est etabli dans un autre Etat membre de la CEE sans y etre assujetti. Il semblerait donc, a contrario, que si le beneficiaire est etabli dans un Etat membre de la CEE et est assujetti a la TVA, les prestations fournies par le representant fiscal francais ne sont pas soumises a la TVA.