Question de : M. Vignoble G�rard
- Union du Centre

M Gerard Vignoble attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme que rencontrent les travailleurs frontaliers francais et belges en matiere de preretraite. En effet, les residents francais travaillant en Belgique et perdant leur emploi peuvent etre beneficiaires des prestations de chomage mais non du Fonds national de l'emploi. Inversement, lorsqu'une entreprise francaise inscrit dans son plan social une convention avec le FNE pour un depart en preretraite, les salaries ne residant pas en France en sont exclus. Du cote belge, le systeme de prepension conventionnelle n'est pas sans soulever certains problemes d'acces quand il concerne les residents francais, compte tenu des differences avec la legislation francaise en matiere d'age minimum et de duree d'indemnisation. Il lui demande donc de bien vouloir etudier la possibilite de passer une convention avec le gouvernement belge, en liaison avec la Communaute europeenne, en vue d'harmoniser la reglementation de nos deux pays sur cette question.