Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur les difficultes rencontrees par la mise a disposition des terrains pour des realisations autoroutieres lorsque l'acheteur est l'Etat (ce qui est le cas de l'amenagement de la future autoroute A 20 pour les regions Centre et Limousin et particulierement les departements du Cher, de l'Indre, de la Creuse et de la Haute-Vienne). En effet, les procedures de remembrement grands ouvrages permettent une mise a disposition des terrains avant meme toute acquisition par une procedure specifique dite « de prise de possession anticipee », representant des avantages techniques et financiers non negligeables et permettant d'assouplir le calendrier de demarrage des travaux ainsi que la gestion des credits. Ces procedures de remembrement sont largement facilitees lorsque les SAFER peuvent intervenir pour mettre en reserve les terrains selon les opportunites de vente amiable. Les SAFER ne peuvent le faire qu'avec un minimum de garanties couvrant les frais d'intervention, de structures, de stockage et les charges financieres des prets eventuels. Les conventions Etat-SAFER conclues localement repondent a ces objectifs. Or un protocole national doit servir de cadre a la negociation de telles conventions. Ce protocole est actuellement en instance aux ministeres de tutelle de l'equipement, des transports et des finances depuis 1990. En consequence - afin que des opportunites de vente de terres puissent etre saisies et que les travaux d'amenagement de l'autoroute A 20 puissent etre effectues dans les meilleurs delais - il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ce protocole soit conclu et signe rapidement.