Question de : M. Geng Francis
- Union du Centre

M Francis Geng attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les inquietudes des agriculteurs concernant le projet presente par la commission des communautes europeennes visant a creer un systeme integre de gestion et de controle relatif a certains regimes d'aides communautaires «. Dans l'optique de la reforme agricole commune, il est aussi apparu necessaire d'assurer une reelle harmonisation des systemes de controle mis en place dans les annees 1970 par chaque Etat membre pour controler l'octroi des aides versees aux exploitants agricoles par le FEOGA Or, il s'avere que ces controles sont insuffisants et qu'il faut les renforcer, surtout si l'on veut eviter les fraudes. C'est pour cette raison que la commisson propose ce nouveau systeme qui comprendra entre autres la creation d'une base de donnees informatisee. Celle-ci integrerait les informations tres detaillees demandees aux agriculteurs sur leur exploitation. La protection des donnees personnelles constitue un principe essentiel en droit francais mais, pour le moment, il n'existe pas de directive europeenne. En attendant, il est necessaire d'assurer cette protection en mettant l'accent sur des textes fortement protecteurs pour les droits fondamentaux de tout individu. Surtout lorsque l'on ajoute que la CNIL a elle-meme constate dans son 11e rapport d'activite 1990 que le projet de directive europeenne sur la protection des donnees, dont l'adoption est prevue en 1994, » comporte de graves lacunes au regard des dispositifs nationaux existants «. () » La protection apparait plus comme une condition du developpement economique que comme une reponse aux menaces qu'un fichage accru et mieux outille fait peser sur les autonomies individuelles «, ajoutant : » tout en effet n'est pas marchandise et certaines donnees personnelles, a l'instar des organes, ne devraient en aucun cas pouvoir faire l'objet d'un commerce «. Dans ces conditions, il lui demande quelles positions il entend adopter et quelles mesures il compte presenter a ses partenaires pour defendre au mieux l'integralite et les libertes des agriculteurs.