Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la date de forclusion fixee au 31 decembre 1992 pour les titulaires de la carte du combattant desirant se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat a 25 p 100. Or regulierement des modifications aux conditions d'attribution de cette carte sont apportees. Des recherches et des etudes sont egalement engagees pour en elargir l'attribution. Il en resulte que le nombre des beneficiaires grandit. Aussi, si la date de forclusion etait maintenue, ceux d'entre eux qui, grace a ces mesures, obtiendraient la carte du combattant apres cette date seraient penalises. Il lui demande en consequence les mesures qu'il compte prendre, comme le reclament les organisations d'anciens combattants, pour que ceux d'Afrique du Nord soient sur un pied d'egalite pour l'obtention d'un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant pour se constituer cette meme retraite mutualiste.