Question écrite n° 57649 :
Politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : M. Montdargent Robert
- Communiste

M Robert Montdargent attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la grande inquietude des retraites concernant leur avenir. Depuis une dizaine d'annees leur situation financiere se degrade; la chute etait particulierement nette au cours des deux dernieres annees coincidant avec l'introduction de la CSG La reforme de leur regime proposee par le « Livre blanc », le rapport Cottave et les « conclusions » de M Bernard Brunhes, ne leur agree pas sur plusieur points. Ayant le sentiment d'etre ignores par les decideurs, ils demandent la representativite directe de leurs associations dans les instances traitant de leurs problemes, avec voix deliberative. En ce qui concerne leur situation financiere, ils demandent : le maintien des regimes par repartition, garant de la solidarite inter generation; la revalorisation des pensions et du plafond de la securite sociale par une meme indexation sur les remunerations des actifs; la reversion au taux de 60 p 100, comme promis par le President de la Republique en 1991; la prise en consideration effective des handicaps dus a la dependance, en accordant d'urgence une aide financiere en rapport avec les charges imputables a ces etats; la deduction fiscale des cotisations de prevoyance et des couts consecutifs a la dependance; le transfert au budget de l'Etat des charges non contributives relevant de la solidarite nationale, distinctes de celles relevant de la solidarite professionnelle. Ces revendications constituent pour eux un droit acquis par leur travail et leurs cotisations. C'est pourquoi il demande que le Gouvernement en tienne compte lors du debat parlementaire sur les retraites.

Données clés

Auteur : M. Montdargent Robert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 11 mai 1992

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