Carte du combattant
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- Union du Centre
M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les dispositions discriminatoires concernant les attestataires titulaires de la carte du combattant volontaire de la Resistance, selon que leurs services ont ete ou non homologues par l'autorite militaire. Par souci d'equite, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte retenir pour rendre justice aux resistants indeniables et au role eminent qu'ils ont joue. Par ailleurs, il aimerait connaitre ses intentions a l'egard du decret du 19 octobre 1989 et de la circulaire du 29 janvier 1990 qui creent une forclusion opposee a la requete legitime des anciens combattants.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 11 mai 1992