Greve
Question de :
M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française
M Jacques Dominati rappelle a M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace que la date de presentation par la poste d'une lettre recommandee avec accuse de reception constitue l'obligation pour donner naissance a une nouvelle situation de droit. Face a la greve actuelle des conducteurs de voitures postales, il lui demande quelles sont les mesures envisagees pour que les obligations legales soient respectees.
Auteur : M. Dominati Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes et telecommunications
Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace
Ministère répondant : postes, télécommunications et espace
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988