Politique et reglementation
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- Union du Centre
M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la decision, le 10 fevrier dernier, de la Cour de cassation relative a l'usage du mot « deporte » par les associations d'anciens combattants. Dans sa decision, elle s'est en effet opposee a ce que les associations des victimes rescapees des camps nazis du travail force usent du terme « deporte ». Aussi les associations concernees revendiquent-elles le titre de « victimes de la deportation du travail ». Il lui demande donc de bien vouloir leur indiquer s'il envisage de modifier la reglementation en vigueur pour apporter une solution a ce probleme d'interpretation.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 11 mai 1992