Successions et liberalites
Question de :
M. Asensi Fran�ois
- Communiste
M Francois Asensi attire l'attention de M le ministre du budget sur un arret rendu par la cour de cassation le 15 fevrier 1971, pourvoi no 6713527, qui a donne naissance a une jurisprudence etonnante. Tous les testaments contenant les legs de biens determines produisent l'effet d'un partage. D'apres l'arret susvise, ils doivent etre enregistres au droit fixe lorsque les beneficiaires sont de simples legataires, des ascendants ou des heritiers colateraux du testateur et au droit proportionnel, tres superieur au droit fixe, lorsqu'ils sont des descendants. Une telle disparite de traitement penalise lourdement les descendants. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour modifier cette legislation dans un sens plus equitable.
Auteur : M. Asensi Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 11 mai 1992