Question de : M. Geng Francis
- Union du Centre

M Francis Geng demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales s'il pourrait preciser quels textes, la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 qui autorise les collectivites territoriales a maintenir et a verser directement a leur personnel les avantages ayant un caractere de complements de remuneration, accordes anterieurement a la loi ou les regles de la comptabilite publique, doivent etre appliques par les communes lorsqu'elles versent a leur personnel communal titulaire une prime de fin d'annee et ce par l'intermediaire de l'amicale du personnel de la ville. En effet, il s'est avere que le versement de cette prime pouvait poser des problemes puisque la chambre regionale des comptes a semble estimer que cette prime n'avait pas a etre budgetisee au chapitre des subventions, etant donne que le passage par le comite des oeuvres sociales n'avait plus lieu d'etre mais devait etre reintegree au poste « remuneration du personnel ». Or, justement, la loi de 1984 ne prevoit pas cette reintegration. Faut-il des lors appliquer les regles de la comptabilite publique qui, au contraire, la prevoient expressement ? Il lui demande donc de bien vouloir repondre aux nombreuses questions que se posent les maires devant l'imprecision des textes et devant l'apparente contradiction des interpretations diverses.