Pensions de reversion
Question de :
M. F�vre Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Fevre attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des veuves des personnels militaires et de gendarmerie. En effet, alors qu'en 1981 l'engagement avait ete pris de fixer a 60 p 100 le taux de la pension de reversion des veuves civiles et militaires, il s'avere qu'en l'etat actuel de la legislation, les veuves civiles percoivent une pension dont le taux est de 52 p 100 du total de l'avantage vieillesse de l'assure, alors qu'il n'est que de 50 p 100 pour les veuves militaires. Dans un souci d'equite, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour relever et harmoniser cette prestation.
Auteur : M. F�vre Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 11 mai 1992