Politique et reglementation
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur les preoccupations exprimees par les entreprises du batiment sur l'institution de la participation a la diversite de l'habitat prevue par la loi d'orientation sur la ville. Ce nouvel impot, qui a pour assiette la charge fonciere des constructions neuves, aura dans l'immediat pour consequence un rencherissement du cout de la construction des operations privees, d'habitat ou de locaux d'entreprise. Ce qui aura, au niveau de la construction et de l'emploi, des consequences economiques defavorables. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre s'il envisage la suppression de cet impot antieconomique.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 11 mai 1992