Politique et reglementation
Question de :
M. Sergheraert Maurice
- Non-Inscrit
M Maurice Sergheraert appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur la profonde inquietude ressentie par les aveugles devant les propositions avancees dans le projet du « bareme des deficiences ». Ce nouveau bareme priverait de l'allocation compensatrice les aveugles et les deficients visuels lourdement handicapes. En effet, il est prevu de reconnaitre un taux d'invalidite de 85 p 100 seulement aux personnes aveugles ; le taux de 100 p 100 ne serait attribue qu'aux personnes atteintes de graves handicaps associes (etat vegetatif, etat comateux, etc). En consequence, quelles sont les dispositions que M le ministre entend prendre pour que ces handicapes puissent conserver leurs droits ?
Auteur : M. Sergheraert Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes
Ministère répondant : handicapes
Date :
Question publiée le 11 mai 1992