Relations entre le Parlement et le Gouvernement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait que sa question ecrite no 26696 en date du 9 avril 1990 n'a toujours pas obtenu de reponse. La desinvolture dont le ministre fait preuve en la matiere, a l'egard d'un membre du Parlement, est tout a fait indecente, notamment compte tenu des rappels concernant cette question et des dispositions du reglement de l'Assemblee nationale ayant valeur de loi organique, dispositions aux termes desquelles le Gouvernement doit repondre dans un delai de deux mois aux questions ecrites qui lui sont posees. Il souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons il s'obstine a refuser de repondre a cette question ecrite.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 11 mai 1992