Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fonctionnement et la tutelle de la Caisse autonome de retraite des medecins francais (CARMF). Cet organisme, qui fait partie des treize sections professionnelles constituant l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions liberales, est charge de gerer differents regimes obligatoires de protection sociale applicables a l'ensemble des medecins exercant leur activite professionnelle sous la forme liberale. Or, il s'avere que, depuis la mise en place du systeme de compensation nationale entre les regimes de bases obligatoires, la participation financiere de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions liberales s'est considerablement accrue pour atteindre en 1986 pres d'un milliard de francs dont le quart a la charge des affilies de la CARMF Il lui demande si des mesures pourraient etre prises afin que les administrateurs de la CARMF n'assument que la seule responsabilite de gerer les prelevements obligatoires de leurs affilies et non plus ceux des autres assures sociaux par le biais de la compensation qui doit avoir un caractere national et non professionnel. Il demande par ailleurs que la tutuelle de l'administration sur cet organisme soit allegee notamment en matiere d'approbation de projets informatiques et bureautiques et aux regles de passation de marches publics, comme c'etait le cas avant 1987.