Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'amenagement du plan de rationalisation des depenses de l'assurance maladie. En effet, l'arrete du 7 septembre 1988 a modifie les modalites pratiques d'exoneration du ticket moderateur au titre d'une forme evolutive ou invalidante d'une affection grave caracterisee ne figurant pas sur la liste des affections mentionnees a l'article L 3223 (3o) et a institue un nouveau cas d'exoneration pour les personnes atteintes de plusieurs affections caracterisees entrainant un etat pathologique. Or, il s'avere que ces reformes ont ete edictees sous forme de prestations extra-legales au titre du budget d'action sanitaire et sociale par leur integration aux dispositions du reglement interieur des caisses primaires et donc subordonnees a des conditions de ressources. Il lui demande si les conditions de ressources seront les memes pour tous les assures sociaux comme c'etait le cas pour la « clause de sauvegarde » precedemment applicable ou si elles seront determinees par chaque caisse primaire en fonction de leurs possibilites.