Question de : M. Mattei Jean-Fran�ois
- Union pour la démocratie française

La convention de Geneve, en son article 1er, deuxieme alinea, entend appliquer le terme de refugie a celui qui « craignant avec raison d'etre persecute du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalite ou de son appartenance a un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont il a la nationalite et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se reclamer de la protection de ce pays ». La France a ratifie cette convention (loi du 17 mars 1954, decret du 14 octobre 1954). En consequence, M Jean-Francois Mattei attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur le cas de quatre-vingt-huit ressortissants turcs d'origine kurde actuellement dans les Bouches-du-Rhone et dont la notification d'expulsion a ete ou va etre prochainement prononcee, malgre les risques graves qu'un retour dans leur pays leur ferait courir. Il lui demande donc la position du Gouvernement vis-a-vis de la convention de Geneve, s'il entend continuer a l'appliquer et, le cas echeant, ce qu'il compte faire pour concilier les termes de cette convention et le cas de ces ressortissants kurdes.