Question de : M. Mattei Jean-Fran�ois
- Union pour la démocratie française

La convention de Geneve, en son article 1er, deuxieme alinea, entend appliquer le terme de refugie a celui qui « craignant avec raison d'etre persecute du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalite ou de son appartenance a un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont il a la nationalite et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se reclamer de la protection de ce pays ». La France a ratifie cette convention (loi du 17 mars 1954, decret du 14 octobre 1954). En consequence, M Jean-Francois Mattei attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le cas de 88 ressortissants turcs d'origine kurde actuellement dans les Bouches-du-Rhone et dont la notification d'expulsion a ete ou va etre prochainement prononcee malgre les risques graves qu'un retour dans leur pays leur ferait courir. Il lui demande comment il entend concilier les termes de cette convention et le cas de ces ressortissants kurdes.