Question écrite n° 57705 :
Conventions avec les praticiens

9e Législature

Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inquietude des jeunes medecins generalistes, recemment installes en secteur I de la convention medicale, face a certaines dispositions qui seraient contenues dans le projet de loi relatif a l'accord de maitrise des depenses medicales. Outre l'encadrement strict de l'activite medicale, avec la mise en place de sanctions financieres, qui risque de porter atteinte a l'independance professionnelle des medecins, la fixation d'un delai « couperet » de trois annees d'installation pour differencier les jeunes medecins des autres, inquiete les praticiens. En effet, l'installation d'un jeune medecin en secteur liberal se fait surtout par la creation d'une clientele, bien plus que par le rachat, rendu aleatoire par le rajeunissement de la profession, ou par l'association. Or, il est pratiquement impossible a un medecin de faire le point de sa situation apres seulement trois annees d'installation puisque la 1re annee est generalement deficitaire, que la deuxieme permet tout juste de couvrir les frais et qu'il faut attendre la 3e annee, dans le meilleur des cas, pour commencer a en vivre. Tous les temoignages concordent pour estimer a cinq ans la duree necessaire d'installation pour estimer la valeur reelle d'une clientele. Il lui demande de bien vouloir prendre en consideration ces remarques, afin que toute une generation de jeunes medecins ne se trouve pas sinistree.

Données clés

Auteur : M. Pons Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 18 mai 1992

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