Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur un probleme qui touche les droits fondamentaux des « sans domicile fixe ». Il s'avere, en effet, que deux exclusions legales violent les principes constitutionnels d'egalite devant la loi d'universalite du suffrage. Il s'agit du refus de la carte nationale d'identite et de l'impossibilite de s'inscrire sur les listes electorales. Il serait normal que ceux qui ont le malheur d'etre prives d'une habitation stable puissent beneficier pour l'ensemble de leurs droits d'un domicile d'election (ce qui ne vaut actuellement que pour le RMI (revenu minimum d'insertion) et que ceux-memes qui n'opteraient pas pour une telle solution puissent disposer d'un document d'identite. Il lui demande d'accepter l'idee de modifier les textes reglementaires qui font obstacle a l'exercice de ces droits fondamentaux par nos concitoyens les plus desherites et de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre en ce sens.