Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault fait part a M le ministre de l'economie et des finances, des preoccupations que suscite dans le milieu des PME le non-respect de la loi par nombre de responsables d'activites artisanales, commerciales, de distribution, a l'existence parfois ephemere. Il en resulte que des fonctionnements, des faillites, des situations d'insolvabilite penalisent les entreprises qui se trouvent en etre les fournisseurs et generent des abus de la part d'entrepreneurs peu scrupuleux. Quelles mesures envisage-t-il afin que le respect des textes soit impose a tout initiateur de commerce et d'entreprise, seule mesure efficace contre les detournements de la legislation par des montages juridiques et financiers artificiels ? Quels moyens seront accordes aux pouvoirs publics pour un controle des obligations que doivent assumer les entreprises et commerces aupres des organismes consulaires et professionnels ? Dans un contexte economique defavorable, les PME souhaitent, a juste raison, un assainissement assure par l'exercice dans la legalite de l'ensemble des professionnels.