Reglementation
Question de :
M. Laurain Jean
- Socialiste
M Jean Laurain attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les modalites d'application de l'article R 145-1 relatif aux proportions dans lesquelles les remunerations annuelles visees a l'article L 145-1 du code du travail sont saisissables ou cessibles. Ces proportions etant fixees par un decret de 1987, il lui demande si elle compte reactualiser les tranches et les proportions applicables notamment aux saisies-arrets sur salaire.
Auteur : M. Laurain Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sequestres
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 18 mai 1992