Question de : M. Dollo Yves
- Socialiste

M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre du budget sur la TVA applicable aux vehicules assurant le transport de personnels d'entreprises. Les entreprises, particulierement celles du batiment, sont appelees quotidiennement a trouver des marches loin du siege, ce qui oblige les ouvriers a effectuer des trajets de plus en plus longs, matin et soir. Soucieux de la securite et du bien-etre de leur personnel, ces entreprises s'equipent de vehicules adaptes a ce type de transport. Or, un vehicule equipe d'origine pour le transport du personnel n'est pas considere comme un vehicule utilitaire et subit de ce fait toutes les taxations maximales (taxe sur les vehicules de societes, TVA, etc). Enfin les amortissements ne sont pas deductibles ou tout au moins en partie car les achats de plus de 65 000 francs, consideres comme somptuaires, sont exclus des charges deductibles. Afin de contourner ces obligations fiscales lourdes, les entreprises sont amenees a transformer elles-memes des vehicules utilitaires en vehicules de transport. Cet amenagement pour un transport de moins de huit personnes ne donne lieu a aucune operation administrative particuliere des lors que les PTAC sont respectes. Aucune assurance n'est donc prise quant au respect des normes de securite. Les assureurs constatent eux-memes qu'en cas d'accident, les garanties sont acquises. Devant cet etat de fait, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu a considerer les vehicules de transport de personnels (moins de huit personnes) comme des vehicules utilitaires.