Cotisations
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur le fait que plusieurs employes du consulat d'Algerie a Metz s'etonnent de ce que depuis de nombreuses annees, les cotisations de retraite du regime ARRCO n'ont pas ete acquittees conformement a la loi no 72-1223 du 29 decembre 1972 et a l'article 33 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Il souhaiterait donc qu'il lui indique d'une part dans quelles conditions un consulat etranger est tenu d'assurer le paiement des cotisations de retraite pour les personnes qu'il emploie sur le territoire francais et d'autre part quelles sont les mesures prevues en cas de carences eventuelles.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988