POS
Question de :
M. Julia Didier
- Rassemblement pour la République
M Didier Julia signale a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports que certaines mesures peuvent etre introduites dans les plans d'occupation des sols (POS), afin d'imposer aux constructeurs en milieu urbain un quota de garages ou d'aires de stationnement. Lorsqu'il s'agit d'immeubles anciens qui sont vendus, aucune reglementation n'interdit de vendre de facon separee les garages, ce qui a pour consequence de vendre ainsi des appartements sans garage. Cet etat de fait impose une surchage considerable a la collectivite publique pour l'accueil des vehicules sur la chaussee. Il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait souhaitable de prevoir pour les immeubles anciens les memes obligations que pour les immeubles neufs en matiere de garages ou d'aires de stationnement.
Auteur : M. Julia Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 18 mai 1992