Question de : M. Limouzy Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Limouzy fait connaitre a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, qu'ayant ete rapporteur de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 completant la loi d'amnistie no 82-1021 du 3 decembre 1982, il constate que la mise en oeuvre des decisions individuelles prises par les ministeres de rattachement des fonctionnaires civils et militaires concernes par ces textes, ne se fait pas. En effet, a ce jour, la quasi-totalite de ces decisions individuelles sont restees sans effet pratique en matiere de revision de la pension, resultant du rachat d'annuites prevu par ces textes. Un blocage semble exister au ministere de l'economie et des finances au niveau du bureau charge de la concession et de la revision des pensions. Il lui demande donc de faire le bilan a ce jour de l'application de la loi susvisee en matiere de revision des pensions des fonctionnaires civils et militaires, d'indiquer le nombre des dossiers individuels regles, ainsi que les raisons du retard mis par les services pour assurer l'application de la loi. Il lui demande enfin quelles mesures il compte prendre pour mettre fin a cette situation de blocage prejudiciable aux interesses.